Contrôle fiscal et contentieux

1. Le rescrit fiscal Le rescrit permet au contribuable d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur sa situation au regard d'un texte fiscal. Cette position lui est opposable. Pour le rescrit général, la réponse arrive sous 3 mois.

2. Procédures de contrôle (1) Le contrôle sur pièces se fait depuis le bureau, sur les déclarations. La vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l'entreprise. L'examen de comptabilité (art. L. 13 G du LPF) se fait à distance, sur le fichier des écritures.

3. Procédures de contrôle (2) L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) vérifie la cohérence entre revenus déclarés et situation patrimoniale. Le délai de reprise IR et IS court jusqu'à la fin de la 3e année, porté à 10 ans en cas d'activité occulte.

4. Garanties et rectification Le contribuable vérifié reçoit la charte des droits et obligations, opposable à l'administration. Dans la rectification contradictoire, il dispose de 30 jours (prorogeables de 30 jours) pour répondre à une proposition de rectification.

5. Recours hiérarchique et commission En cas de désaccord persistant après la rectification, le contribuable peut exercer un recours hiérarchique. Il peut ensuite saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

6. Pièges courants : gracieux ≠ contentieux Le recours gracieux sollicite une remise ou modération par bienveillance, sans contester la légalité de l'impôt (souvent en cas de difficultés de paiement). À distinguer du recours contentieux, qui conteste le bien-fondé après réclamation préalable.