Actualités de la loi de finances 2026

1. Pacte Dutreil resserré La loi de finances 2026 exclut de l'exonération Dutreil les actifs non affectés à titre exclusif à l'activité. Sont visés les logements, œuvres d'art et véhicules de tourisme. L'engagement individuel de conservation des titres passe par ailleurs de 4 à 6 ans.

2. Neutralité fiscale du passage EI à l'IS Une mesure assure la neutralité fiscale lors du passage d'une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés. Elle permet un report d'imposition des plus-values latentes, au lieu d'une imposition immédiate.

3. Prélèvements sociaux et franchise en base Le taux des prélèvements sociaux sur le capital financier passe à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. Les seuils de la franchise en base de TVA sont maintenus (loi du 3 novembre 2025), le projet de seuil unique à 25 000 € ayant été abandonné.

4. Logiciels de caisse La loi de finances 2026 rétablit la possibilité de prouver la conformité d'un logiciel de caisse par une attestation individuelle de l'éditeur.

5. Facturation électronique La généralisation de la facturation électronique impose une obligation de réception des factures pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026.

6. Pièges courants Attention aux mesures abandonnées : le seuil unique de franchise TVA à 25 000 € n'a pas été retenu (seuils maintenus). À l'inverse, l'engagement Dutreil passe bien de 4 à 6 ans et les prélèvements sociaux du capital financier à 18,6 %.