Requalification

1. Le principe — le juge n'est pas tenu par les mots des parties Article 12 du Code de procédure civile : le juge tranche conformément aux règles de droit. Il doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ». Peu importe ce que les parties ont écrit : le juge regarde la VÉRITÉ des faits et nomme l'opération telle qu'elle est.

2. Mini-cas — du « stage » au « contrat de travail » Une entreprise fait travailler un étudiant six mois sous « convention de stage » pour des tâches de salarié, sous subordination, sans formation. Le conseil de prud'hommes REQUALIFIE en contrat de travail à durée indéterminée — rappel de salaire, cotisations, indemnités. Le mot « stage » n'a pas suffi à figer la qualification.

3. Trois domaines fréquents de requalification DROIT DU TRAVAIL : convention de stage → contrat de travail (faux stage), CDD → CDI (CDD irréguliers), prestation indépendante → salariat (chauffeurs uberisés, livreurs). DROIT DE LA CONSOMMATION : clause prétendument informative → clause abusive contraignante. DROIT FISCAL : montage prétendument légitime → abus de droit fiscal (article L.64 LPF).

4. Conséquences procédurales La requalification rétroagit : tout se déroule comme si la qualification réelle avait toujours prévalu. Salaires rappelés depuis l'origine, cotisations dues sur toute la période, indemnités calculées sur la durée totale. Les employeurs prudents qualifient correctement dès le départ — le coût après quelques années est considérable.

5. Pièges courants À ne pas confondre. Requalification ≠ qualification initiale : la qualification est l'opération première, la requalification sa correction par le juge. ≠ Nullité : une qualification erronée est REMPLACÉE par la bonne (continuité), la nullité ANÉANTIT l'acte. ≠ Annulation : la requalification rebaptise, l'annulation fait disparaître.