Acte juridique
DéfinitionUn acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit recherchés : contrat, testament, démission, mariage, reconnaissance d'enfant.
1. Le critère — la volonté d'effets de droit On signe un contrat de vente PARCE QU'ON VEUT transférer la propriété. On dépose une démission PARCE QU'ON VEUT rompre le contrat de travail. Le critère central : l'auteur recherche un résultat juridique précis. Le droit, en retour, encadre cette volonté par des conditions (capacité, consentement, forme parfois).
2. Acte unilatéral vs bilatéral vs collectif UNILATÉRAL : une seule volonté suffit (testament, démission, reconnaissance d'enfant). BILATÉRAL : deux volontés concordantes (contrat de vente, contrat de travail, mariage). COLLECTIF : volontés multiples agissant dans le même sens (délibération d'assemblée, convention collective). La distinction conditionne les formalités requises.
3. Régime de preuve Au-delà de 1 500 € (article 1359 du Code civil), un acte juridique se prouve par ÉCRIT (acte sous signature privée ou acte authentique). Trois exceptions. Matière commerciale : preuve libre entre commerçants. Impossibilité matérielle d'écrire : cas du voyageur entre deux trains. Écrit incomplet : complété par d'autres preuves (témoignages, indices).
4. Conditions de validité Quatre conditions cumulatives (article 1128 du Code civil) : CONSENTEMENT libre et éclairé, CAPACITÉ juridique des parties, CONTENU licite et certain, CAUSE déterminante. Tout acte qui manque une condition est NUL. Selon les cas, la nullité protège une partie (le consommateur, le mineur) ou l'intérêt général de la société.
5. Pièges courants À ne pas confondre. Acte juridique ≠ acte matériel : signer est un geste, le contrat signé est un acte juridique. ≠ Acte = écrit : un contrat de vente verbal reste un acte juridique, juste plus difficile à prouver. ≠ Acte = papier : l'acte juridique désigne l'OPÉRATION (le contrat conclu) ; le papier qui en porte la trace s'appelle l'écrit.