Droits d'enregistrement
DéfinitionCessions de droits sociaux, de fonds de commerce et transmissions à titre gratuit (pacte Dutreil).
1. Cession de parts de SARL La cession de parts sociales de SARL est soumise à un droit de 3 % après un abattement proportionnel (23 000 € rapportés au nombre de parts cédées).
2. Cession d'actions et parts immobilières La cession d'actions de sociétés par actions (SA, SAS) non cotées est soumise à un droit de 0,1 %, sans abattement. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont taxées à 5 %.
3. Pacte Dutreil Sous engagement collectif puis individuel de conservation des titres, le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis à titre gratuit. Le dispositif vaut en donation ou en succession et facilite la transmission d'entreprise.
4. Pièges courants Le taux dépend de la cible : parts de SARL 3 % (avec abattement), actions de SA/SAS 0,1 % (sans abattement), parts à prépondérance immobilière 5 %. Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur, il ne change pas le taux.
La cession d'actions de sociétés par actions (SA, SAS) non cotées est en principe soumise à un droit d'enregistrement au taux de :
Exact. C'était bien C.
Pas tout à fait. La bonne réponse était C : « 0,1 % ».
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