Impôt sur les sociétés (IS)

1. Champ et territorialité L'IS frappe les bénéfices des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL...) réalisés dans les entreprises exploitées en France. La France applique la territorialité, non la mondialité. La notion d'établissement stable rattache une activité au territoire.

2. Taux d'imposition Taux normal de 25 % depuis 2022. Taux réduit PME de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €, sous trois conditions cumulatives. Capital entièrement libéré, CA HT ≤ 10 000 000 €, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

3. Détermination du résultat fiscal Le résultat fiscal part du résultat comptable, corrigé par réintégrations et déductions. Réintégrations : charges non déductibles (taxe sur les véhicules de tourisme, amendes, dépenses somptuaires, rémunérations excessives). Déductions : produits à régime de faveur.

4. Régimes spécifiques (associés, titres de participation) Intérêts de comptes courants d'associés : déductibles si le capital est libéré, plafonnés au TMPV (4,55 % au 31/12/2025) ; l'excédent est réintégré. Plus-value à long terme sur titres de participation (2 ans) : 0 %, hors QPFC de 12 % du brut. Régime mère-fille : dividendes exonérés (détention ≥ 5 %, 2 ans), QPFC de 5 %.

5. Déficits et liquidation Report en avant illimité, plafonné chaque année à 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà. Report en arrière (carry-back) sur le seul bénéfice N-1, plafond 1 M€, générant une créance. IS payé par 4 acomptes et solde au 15 du 4e mois après clôture.

6. Pièges courants Résultat comptable ≠ résultat fiscal : on retraite par réintégrations et déductions. L'IS suit la territorialité (bénéfices réalisés en France), pas la mondialité. Taux réduit 15 % : PME sous trois conditions cumulatives, jamais automatique. Report en avant (illimité, plafonné) ≠ carry-back (sur N-1 seul).