Impôt sur les sociétés (IS)

1. Champ et territorialité L'IS frappe les bénéfices des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL...) réalisés dans les entreprises exploitées en France. La France applique la territorialité, non la mondialité. La notion d'établissement stable rattache une activité au territoire.

2. Taux d'imposition Taux normal de 25 % depuis 2022. Taux réduit PME de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €, sous trois conditions cumulatives. Capital entièrement libéré, CA HT ≤ 10 000 000 €, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

3. Détermination du résultat fiscal Le résultat fiscal part du résultat comptable, corrigé par réintégrations et déductions. Réintégrations : charges non déductibles (taxe sur les véhicules de tourisme, amendes, dépenses somptuaires, rémunérations excessives). Déductions : produits à régime de faveur.

4. Intérêts de comptes courants d'associés Leur déduction suppose un capital entièrement libéré et est plafonnée au taux maximal (TMPV) : 4,55 % pour les exercices de 12 mois clos au 31 décembre 2025. La fraction d'intérêts excédant ce plafond est réintégrée.

5. Titres de participation et régime mère-fille Plus-value à long terme sur titres de participation détenus 2 ans au moins : taux de 0 %, hors quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % du brut. Régime mère-fille : dividendes exonérés (détention ≥ 5 %, conservation 2 ans), QPFC de 5 %.

6. Déficits et liquidation Report en avant illimité, plafonné chaque année à 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà. Report en arrière (carry-back) sur le seul bénéfice N-1, plafond 1 M€, générant une créance. IS payé par 4 acomptes et solde au 15 du 4e mois après clôture.