Sources et environnement du droit fiscal

1. Les sources du droit fiscal Le droit fiscal puise dans des sources hiérarchisées. Constitution (légalité de l'impôt), conventions internationales (priment sur la loi interne), loi de finances votée par le Parlement, doctrine (BOFiP) et jurisprudence.

2. Opposabilité de la doctrine (article L. 80 A du LPF) Un contribuable de bonne foi peut appliquer une interprétation admise par la doctrine publiée (BOFiP). L'administration ne peut pas le rehausser sur une interprétation différente : la garantie joue dans un seul sens, au profit du contribuable.

3. Répartition des compétences juridictionnelles Le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) traite l'IR, l'IS et la TVA. Le juge judiciaire (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation) traite l'enregistrement, l'IFI et les indirects.

4. Classification des impôts (1) On distingue d'abord les impôts directs (payés par le contribuable, ex. IR, IS) des indirects (collectés par un intermédiaire, ex. TVA). Puis les proportionnels (taux unique, ex. IS) des progressifs (taux croissant par tranches, ex. IR).

5. Classification des impôts (2) On distingue aussi les impôts selon leur assiette : sur le revenu, sur la dépense et sur le capital. Enfin, les impôts réels portent sur une chose, tandis que les impôts personnels tiennent compte de la situation du contribuable.

6. Organisation de l'administration et veille fiscale La DGFiP pilote la fiscalité. Le SIE (Service des impôts des entreprises) suit les sociétés (IS, TVA) ; le SIP suit les personnes physiques. Le professionnel fait une veille permanente : la règle applicable est celle en vigueur au 1er janvier.