Sources et environnement du droit fiscal

1. Les sources du droit fiscal Le droit fiscal puise dans des sources hiérarchisées. Constitution (légalité de l'impôt), conventions internationales (priment sur la loi interne), loi de finances votée par le Parlement, doctrine (BOFiP) et jurisprudence.

2. Opposabilité de la doctrine (article L. 80 A du LPF) Un contribuable de bonne foi peut appliquer une interprétation admise par la doctrine publiée (BOFiP). L'administration ne peut pas le rehausser sur une interprétation différente : la garantie joue dans un seul sens, au profit du contribuable.

3. Répartition des compétences juridictionnelles Le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) traite l'IR, l'IS et la TVA. Le juge judiciaire (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation) traite l'enregistrement, l'IFI et les indirects.

4. Classification des impôts Plusieurs axes se combinent. Directs (payés par le contribuable, ex. IR, IS) ≠ indirects (collectés par un intermédiaire, ex. TVA). Proportionnels (taux unique, ex. IS) ≠ progressifs (par tranches, ex. IR). Selon l'assiette : revenu, dépense ou capital. Réels (sur une chose) ≠ personnels (selon la situation du contribuable).

5. Organisation de l'administration et veille fiscale La DGFiP pilote la fiscalité. Le SIE (Service des impôts des entreprises) suit les sociétés (IS, TVA) ; le SIP suit les personnes physiques. Le professionnel fait une veille permanente : la règle applicable est celle en vigueur au 1er janvier.

6. Pièges courants Le juge administratif traite IR, IS et TVA. Le juge judiciaire traite enregistrement, IFI et droits indirects : ne pas se tromper de tribunal. La doctrine (BOFiP) n'est opposable que dans un sens, au profit du contribuable (art. L. 80 A du LPF), jamais l'inverse.