TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

1. Mécanisme et neutralité Impôt indirect sur la consommation, supporté par le consommateur final et collecté par les entreprises. Par le paiement fractionné, chaque opérateur ne reverse que la taxe sur sa valeur ajoutée (collectée − déductible). Neutre pour l'assujetti.

2. Les coefficients de déduction Le coefficient de déduction est le produit de trois coefficients. Assujettissement (usage dans le champ), taxation (usage ouvrant droit à déduction) et admission (restriction réglementaire, ex. véhicule de tourisme à coefficient nul).

3. Territorialité Livraison intracommunautaire vers un assujetti UE : exonérée, client autoliquide. Acquisition intracommunautaire : autoliquidée par l'acquéreur. B2B (art. 259-1) : lieu du preneur. B2C : lieu du prestataire. Exportations hors UE : exonérées.

4. Fait générateur et exigibilité Pour les livraisons de biens, l'exigibilité intervient à la livraison. Pour les prestations de services, à l'encaissement (sauf option pour les débits, qui la reporte à la facturation).

5. Régimes d'imposition (2026) Franchise en base : 85 000 €/93 500 € (ventes), 37 500 €/41 250 € (services), ni TVA facturée ni déduction. Réel simplifié : acomptes 55 % (juillet) et 40 % (déc.), bascule au réel normal si TVA due > 15 000 €. Réel normal : déclaration mensuelle.

6. Régularisations La TVA déduite sur immobilisation se régularise pendant 5 ans (biens meubles) ou 20 ans (immeubles). La cession ou le changement d'affectation avant la fin de la période entraîne un reversement ou un complément, par cinquièmes ou vingtièmes.