TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

1. Mécanisme, neutralité et coefficient de déduction Impôt indirect sur la consommation, supporté par le consommateur final et collecté par les entreprises. Par le paiement fractionné, chacun ne reverse que la taxe sur sa valeur ajoutée (collectée − déductible) : d'où sa neutralité pour l'assujetti. Le coefficient de déduction est le produit de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission (jamais leur somme).

2. Territorialité Livraison intracommunautaire vers un assujetti UE : exonérée, client autoliquide. Acquisition intracommunautaire : autoliquidée par l'acquéreur. B2B (art. 259-1) : lieu du preneur. B2C : lieu du prestataire. Exportations hors UE : exonérées.

3. Fait générateur et exigibilité Pour les livraisons de biens, l'exigibilité intervient à la livraison. Pour les prestations de services, à l'encaissement (sauf option pour les débits, qui la reporte à la facturation).

4. Régimes d'imposition (2026) Franchise en base : 85 000 €/93 500 € (ventes), 37 500 €/41 250 € (services), ni TVA facturée ni déduction. Réel simplifié : acomptes 55 % (juillet) et 40 % (déc.), bascule au réel normal si TVA due > 15 000 €. Réel normal : déclaration mensuelle.

5. Régularisations La TVA déduite sur immobilisation se régularise pendant 5 ans (biens meubles) ou 20 ans (immeubles). La cession ou le changement d'affectation avant la fin de la période entraîne un reversement ou un complément, par cinquièmes ou vingtièmes.

6. Pièges courants TVA collectée (sur les ventes) ≠ TVA déductible (sur les achats). Exigibilité : les biens à la livraison, les services à l'encaissement (sauf option pour les débits). Franchise en base (ni TVA facturée ni déduction) ≠ régime réel. Le coefficient de déduction est un produit, jamais une somme.