Régime juridique

1. Cinq dimensions d'un régime Tout régime juridique répond à cinq questions. (1) QUI a des droits et des obligations ? (2) QUOI exactement (objet de l'obligation, montant, délai) ? (3) COMMENT prouver (libre, écrit, témoignages) ? (4) DEVANT QUEL JUGE en cas de litige ? (5) DANS QUELS DÉLAIS (prescription) ? Énoncer un régime, c'est répondre à ces cinq lignes.

2. Le régime découle de la qualification Camille est licenciée pour motif personnel : régime du Code du travail, conseil de prud'hommes, indemnité légale + préavis, prescription 12 mois. Sous qualification « rupture conventionnelle » : même histoire mais régime distinct — indemnité conventionnelle négociée, allocation chômage immédiate. La qualification VERROUILLE le régime.

3. Régime impératif vs supplétif Certaines règles du régime sont IMPÉRATIVES — on ne peut y déroger même par contrat (ordre public social, protection du consommateur). D'autres sont SUPPLÉTIVES — elles s'appliquent par défaut, mais les parties peuvent les écarter (clauses de garantie, durée du préavis). Identifier le caractère de chaque règle est central pour traiter une copie.

4. Articulation avec le syllogisme juridique Le régime se mobilise APRÈS la qualification dans un syllogisme. MAJEURE : la règle du régime (« le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à indemnité »). MINEURE : les faits qualifiés (« or, le motif invoqué n'est pas étayé »). CONCLUSION : indemnité due. Sans qualification stable, la majeure flotte.

5. Pièges courants À ne pas confondre. Régime ≠ catégorie : la catégorie est la boîte, le régime son contenu. ≠ Règle isolée : un régime est COMPOSÉ de règles (souvent dispersées). ≠ Sanction : la sanction n'est qu'une partie du régime (droits, délais, compétences). Un même fait peut relever de plusieurs régimes (pénal + civil pour une agression).