Aide d'État
DéfinitionUne aide d'État est un avantage économique accordé par une autorité publique à une entreprise : interdite par principe dans l'UE, sauf exceptions.
1. Plusieurs formes possibles Une aide prend des formes variées : subvention, exonération fiscale ou sociale, prêt préférentiel, garantie publique, terrain sous-évalué, contrat public surfacturé. Tout avantage non disponible aux concurrents peut être qualifié d'aide d'État.
2. Interdiction de principe (TFUE art. 107) Le marché unique européen interdit les aides qui faussent la concurrence entre États membres. L'idée : un État ne doit pas dopper « ses » entreprises au détriment de celles des voisins. C'est la condition d'une concurrence loyale dans l'UE.
3. Mais des exceptions encadrées Recherche et innovation, environnement, régions défavorisées, sauvetage d'entreprises en difficulté, services d'intérêt économique général (SIEG). La Commission européenne autorise au cas par cas après NOTIFICATION préalable de l'État.
4. La règle des « de minimis » Les aides inférieures à 300 000 € sur 3 ans par entreprise (seuil 2024) sont présumées sans effet sensible sur le marché : pas de notification requise. C'est ce qui couvre la plupart des aides locales aux PME et TPE françaises.
5. Pièges courants Trois notions à distinguer. AIDE D'ÉTAT : avantage SÉLECTIF à des entreprises, contrôlé par Bruxelles. POLITIQUE PUBLIQUE GÉNÉRALE : baisse d'impôt pour tous. COMMANDE PUBLIQUE : achat au prix de marché. Le critère est la sélectivité de l'avantage.