Pratique anticoncurrentielle
DéfinitionUne pratique anticoncurrentielle est un comportement qui fausse le jeu du marché : entente, abus de position dominante ou concentration excessive.
1. Un chapeau, trois familles Le terme regroupe trois pratiques voisines. ENTENTE : plusieurs acteurs se coordonnent. ABUS de position dominante : un acteur écrase les autres. CONCENTRATION : fusion qui crée un quasi-monopole. Articles 101-102 du TFUE.
2. Effet sur le marché Le critère central est l'effet anticoncurrentiel : prix artificiellement élevés, choix réduit pour le consommateur, innovation freinée, nouveaux entrants découragés. Peu importe l'intention, ce qui compte c'est le résultat sur le marché.
3. Sanctions et acteurs L'Autorité de la concurrence (France) et la Commission européenne (DG COMP) instruisent et sanctionnent. Amendes jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. Les contrats issus de la pratique peuvent être annulés et les victimes indemnisées.
4. Cadre européen Le marché unique européen rend la libre concurrence un PRINCIPE fondateur (TFUE art. 101-109). La France n'a pas le monopole : la Commission européenne intervient dès que l'effet dépasse les frontières d'un seul État membre.
5. Pièges courants Trois régimes à distinguer. PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE : effet sur le MARCHÉ, sanctionnée par l'Autorité. CONCURRENCE DÉLOYALE : entre deux acteurs, devant le tribunal de commerce. CLAUSE ABUSIVE : entre pro et conso, droit de la consommation.