Clause abusive
DéfinitionUne clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur (ou non-professionnel).
1. Déséquilibre significatif La clause donne un AVANTAGE EXCESSIF au professionnel et désavantage gravement le consommateur.
2. Au détriment du consommateur La protection joue uniquement entre PROFESSIONNEL et CONSOMMATEUR (ou non-professionnel). Pas entre deux entreprises ni entre deux particuliers.
3. Sanction La clause abusive est RÉPUTÉE NON ÉCRITE : elle disparaît, mais le reste du contrat continue à s'appliquer.
4. Exemples Clause qui permet au professionnel de modifier unilatéralement le contrat ; clause qui exonère totalement sa responsabilité ; clause qui supprime le droit de recours du consommateur.
5. Pièges courants Trois clauses à distinguer. Clause ABUSIVE : déséquilibre injuste pro vs conso, NON ÉCRITE. Clause PÉNALE : sanction forfaitaire d'inexécution, VALIDE. Clause d'EXONÉRATION : limite la responsabilité, valide sauf faute lourde.
Une clause est qualifiée d'abusive lorsqu'elle :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ».
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