Contrat
DéfinitionUn contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
1. Accord de volontés Plusieurs personnes (au moins 2) sont d'ACCORD. Sans accord = pas de contrat.
2. Effets juridiques Le contrat CRÉE, MODIFIE, TRANSMET ou ÉTEINT des obligations. Il a des effets concrets en droit.
3. Forme Le contrat peut être ÉCRIT ou ORAL (sauf exceptions imposant l'écrit : vente immobilière, contrat de mariage...).
4. Pièges courants À ne pas confondre : contrat (accord de VOLONTÉS, ≥ 2 parties) ≠ acte unilatéral (1 volonté : testament, démission) ≠ fait juridique (événement non voulu : accident). « Convention » est synonyme de contrat en droit français.
Le contrat se définit juridiquement comme :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations ».
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