Vocabulaire · Droit

Contrat consensuel, solennel, réel

Trois modes de formation distinguent les contrats. Le contrat consensuel naît du seul échange des consentements. Le contrat solennel exige une forme particulière (écrit, acte authentique). Le contrat réel exige la remise d'une chose.

1. Contrat consensuel — la règle générale Le simple ÉCHANGE DE CONSENTEMENTS suffit à former le contrat (art. 1109 CC, consensualisme). Pas besoin d'écrit pour la validité : oral, geste (enchères), signature électronique. VENTE, LOUAGE, MANDAT sont consensuels.

2. Contrat solennel — exception qui exige une forme Pour certains contrats SENSIBLES, la loi exige une FORME PARTICULIÈRE à peine de NULLITÉ : DONATION (acte notarié), HYPOTHÈQUE, CONTRAT DE MARIAGE. Protège les parties contre l'engagement irréfléchi.

3. Contrat réel — exige la remise de la chose Le contrat n'est formé que par la REMISE EFFECTIVE d'un bien. Exemples : DÉPÔT, PRÊT À USAGE (commodat), GAGE. Catégorie en RECUL : le prêt d'argent bancaire est aujourd'hui qualifié de consensuel par la jurisprudence.

4. Conséquences pratiques ABSENCE de forme exigée → NULLITÉ (sauf exception). L'écrit est SOUVENT UTILE comme PREUVE même s'il n'est pas exigé pour la validité. Au-dessus de 1 500 €, l'art. 1359 CC exige un écrit pour la preuve (mais pas pour la validité).

5. Pièges courants CONSENSUEL (accord suffit) ≠ SOLENNEL (forme imposée, ex. vente immobilière notariée) ≠ RÉEL (formation par REMISE de la chose, ex. dépôt, gage). Ne confonds pas écrit exigé pour la VALIDITÉ (solennel) et écrit exigé pour la PREUVE (art. 1359).

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