Vocabulaire · Droit

Contrat unilatéral vs synallagmatique

Le contrat unilatéral crée des obligations à la charge d'une seule des parties (donation, prêt). Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes (vente, bail, contrat de travail).

1. Contrat synallagmatique (« qui s'engagent l'un envers l'autre ») Article 1106 CC. Chaque partie est à la fois CRÉANCIÈRE et DÉBITRICE. VENTE : vendeur livre + acheteur paie. BAIL : bailleur fournit le logement + locataire paie loyer. CONTRAT DE TRAVAIL : employeur paie + salarié travaille. Forme la plus courante.

2. Contrat unilatéral Article 1106 CC : une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres SANS ENGAGEMENT RÉCIPROQUE de ces dernières. Exemples : DONATION (donneur seul), PRÊT À USAGE (prêteur seul à laisser jouir), CAUTIONNEMENT classique.

3. Conséquences juridiques INTERDÉPENDANCE en synallagmatique. Si l'une des parties ne s'exécute pas, l'autre peut INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION ou demander la RÉSOLUTION du contrat. Pas de telle protection dans l'unilatéral (autres mécanismes : déchéance du terme).

4. À ne pas confondre avec acte unilatéral Le contrat UNILATÉRAL reste un CONTRAT (accord de volontés à 2 parties), seules les obligations pèsent sur l'une. À DISTINGUER de l'ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL (testament, démission) qui n'engage qu'UNE SEULE PARTIE sans accord d'une autre.

5. Pièges courants UNILATÉRAL (une seule partie s'oblige : donation) ≠ SYNALLAGMATIQUE (obligations réciproques : vente, bail). ≠ ALÉATOIRE (le sort des prestations dépend du HASARD : assurance). ≠ COMMUTATIF (prestations connues et équivalentes dès la formation).

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