Autorité de la concurrence — vocabulaire de droit BAC STMG

L'Autorité de la concurrence est l'autorité administrative indépendante française qui veille au bon fonctionnement du marché.

1. Une autorité indépendante Créée en 2009 (héritière du Conseil de la concurrence), elle ne reçoit pas d'instructions du gouvernement. Son collège mêle magistrats et experts économiques. Cette indépendance est la condition de sa crédibilité face aux grandes entreprises.

2. Trois grandes missions Trois grandes missions. SANCTIONNER les pratiques anticoncurrentielles : entente, abus de position dominante. CONTRÔLER les concentrations (fusions, acquisitions) au-delà de certains seuils. CONSEILLER le gouvernement et le Parlement par avis et études.

3. Pouvoirs de sanction Amendes administratives jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires MONDIAL. Elle peut aussi imposer des engagements (vendre une filiale, ouvrir un accès…), prononcer des injonctions et publier ses décisions. Recours possible devant la cour d'appel de Paris.

4. Saisine et procédure L'Autorité s'auto-saisit ou est saisie par le ministre de l'Économie, des entreprises ou des associations. Une instruction contradictoire suit, puis le collège tranche. Un programme de CLÉMENCE encourage les entreprises à dénoncer une entente.

5. Pièges courants Quatre régulateurs à distinguer. Autorité de la concurrence : concurrence, FRANCE. DG COMP de la Commission européenne : échelle UE. AMF : régulation des marchés financiers, pas la concurrence. DGCCRF : protection du consommateur, fraudes.