Contrôle des concentrations
DéfinitionLe contrôle des concentrations est l'examen préalable par l'Autorité de la concurrence des opérations de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle. Il intervient ex-ante, au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires.
1. Qu'est-ce qu'une concentration ? Opération qui modifie DURABLEMENT le contrôle d'une entreprise : FUSION de deux sociétés, ACQUISITION d'une cible. Ou PRISE DE CONTRÔLE (majorité du capital, droits de vote, influence déterminante). Ou création d'une entreprise commune autonome.
2. Seuils de notification obligatoire (France) Notification OBLIGATOIRE à l'Autorité de la concurrence sous deux conditions cumulatives. CA mondial total des parties supérieur à 150 M€. CA en France d'au moins 2 parties supérieur à 50 M€ chacune. Seuils spécifiques (plus bas) pour le commerce de détail et l'outre-mer.
3. Procédure et délais Phase 1 : examen en 25 jours ouvrés. Si doute sérieux d'atteinte à la concurrence → phase 2 (65 jours). Pendant l'examen, l'opération est SUSPENDUE : les parties NE PEUVENT PAS la réaliser tant que l'autorisation n'est pas donnée (effet suspensif).
4. Décisions possibles AUTORISATION simple, AUTORISATION CONDITIONNÉE à des engagements (cessions d'actifs, ouverture du réseau, limites tarifaires) pour préserver la concurrence, ou INTERDICTION (rare). Non-notification : amendes jusqu'à 5 % du CA HT France.
5. Pièges courants CONCENTRATION (fusion/acquisition, contrôle EX-ANTE) ≠ ENTENTE (accord secret entre concurrents, EX-POST) ≠ ABUS DE POSITION DOMINANTE (acteur dominant, ex-post). Concentration = autorisation AVANT ; entente/abus = sanction APRÈS.