Vocabulaire · Droit

Entente

Une entente illicite est un accord ou une pratique concertée entre entreprises. Elle a pour objet ou effet de fausser le fonctionnement normal du marché, notamment par des ententes sur les prix ou les quantités.

1. Accord ou pratique concertée L'entente peut être ÉCRITE (peu fréquent : trop visible) ou TACITE (parallélisme de comportements suspect). Les concurrents s'accordent au lieu de se concurrencer.

2. Objets typiques d'une entente Fixer des PRIX (ne pas baisser sous tel niveau), répartir des MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES (chacun reste dans sa zone), limiter les QUANTITÉS produites, partager des CLIENTS.

3. Sanction Comme l'abus de position dominante : amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial, dommages-intérêts pour les victimes (consommateurs ou autres entreprises).

4. Pièges courants ENTENTE (accord entre CONCURRENTS pour fausser la concurrence) ≠ ABUS DE POSITION DOMINANTE (un acteur SEUL exploite sa puissance) ≠ CONCENTRATION (fusion-acquisition) ≠ COOPÉRATION licite (R&D, normes).

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