Effet relatif des contrats
DéfinitionL'effet relatif signifie que le contrat n'oblige que ses parties. Il ne crée ni droit, ni obligation pour les tiers, c'est-à-dire les personnes extérieures au contrat.
1. Seulement les parties Seules les personnes qui ont SIGNÉ (ou consenti) sont liées par le contrat.
2. Pas d'obligations pour les tiers Un tiers est une personne étrangère au contrat. Il ne peut pas être obligé de faire quelque chose à cause d'un contrat qu'il n'a pas signé.
3. Pas de droits non plus (en principe) Un tiers ne peut pas non plus EXIGER l'exécution d'un contrat auquel il n'est pas partie. Exception : la stipulation pour autrui (assurance-vie).
Article 1199 du Code civil « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. »
5. Pièges courants Effet RELATIF (le contrat ne crée d'obligations qu'entre parties) ≠ OPPOSABILITÉ (son existence est reconnue par les tiers, qui doivent en tenir compte). Exception au principe : la STIPULATION POUR AUTRUI (assurance-vie au profit d'un bénéficiaire).
Que signifie le principe de l'effet relatif des contrats ?
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Le contrat ne crée d'obligations que pour ses parties, pas pour les tiers ».
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