Vocabulaire · Droit

DGCCRF

La DGCCRF est l'administration française chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle veille à la loyauté et à la sécurité des marchés, au profit des consommateurs et des entreprises.

1. Trois missions principales 1) RÉGULATION CONCURRENTIELLE (ententes, abus de position dominante). 2) PROTECTION ÉCONOMIQUE des consommateurs (pratiques trompeuses, prix). 3) SÉCURITÉ des produits et services (alimentation, jouets, cosmétiques, services en ligne).

2. Outils d'enquête et de sanction ENQUÊTES sur les marchés (8 000 agents en France), CONTRÔLES sur place et documentaires, INJONCTIONS, AMENDES ADMINISTRATIVES, transmission au PARQUET pour les infractions pénales. Bilans annuels publiés (e-commerce, alimentation…).

3. Coordination européenne Coopère avec ses homologues UE via le RÉSEAU CPC (Consumer Protection Cooperation) et avec la COMMISSION EUROPÉENNE. Cette coopération applique le droit européen de la consommation et de la concurrence (RGPD, DSA, Omnibus, Geo-blocking).

4. Pour les consommateurs et les entreprises Les consommateurs SAISISSENT la DGCCRF via SignalConso (gratuit). Les entreprises bénéficient des contrôles mais s'y conforment (étiquetage, publicité, prix). La DGCCRF peut publier le nom des sanctionnés (« name and shame »).

5. Pièges courants DGCCRF (administration de Bercy, enquête et amendes admin) ≠ AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (autorité indépendante, sanctions ententes/abus). ≠ CNIL (données personnelles, RGPD). ≠ ARCEP (télécoms et postes).

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