Contrat électronique
DéfinitionUn contrat électronique est conclu par voie électronique (souvent web), formé selon la procédure du double clic : récapitulatif puis confirmation de la commande.
1. La forme — voie électronique Le contrat électronique est défini par sa FORME : il se conclut par échange électronique (site web, application, e-mail). La signature ÉLECTRONIQUE a la même valeur que la signature manuscrite (art. 1366 CC) si elle est fiable.
2. Procédure du double clic (art. 1127-2 CC) Pour les contrats B2C, le pro DOIT permettre au conso de VÉRIFIER le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant CONFIRMATION. D'où le "double clic" : un clic pour récapitulatif, un clic pour confirmer.
3. Conservation et accusé de réception Le pro doit envoyer un ACCUSÉ DE RÉCEPTION sans délai (par voie électronique). Pour les contrats > 120 €, il doit CONSERVER l'écrit électronique pendant 10 ans et le tenir accessible au client.
4. Information préalable obligatoire Avant la commande : étapes techniques pour conclure, langues proposées, moyens de corriger les erreurs, règles professionnelles applicables, modalités d'archivage. Sanction du défaut : nullité ou responsabilité du pro.
5. Pièges courants À ne pas confondre : ÉLECTRONIQUE = la FORME (voie électronique, double clic) ≠ À DISTANCE = la MODALITÉ (sans présence). Un contrat peut être les DEUX (achat web) ou un seul : signature électronique en présentiel ≠ vente par téléphone.