Contrat à distance
DéfinitionUn contrat à distance est conclu entre un professionnel et un consommateur sans présence physique simultanée, via un canal à distance : web, téléphone, courrier.
1. Le critère = absence de présence simultanée Le contrat est à distance dès lors qu'à AUCUN moment le pro et le conso ne sont physiquement ensemble. Cela vaut pendant la négociation comme à la conclusion. Peu importe le canal : INTERNET, TÉLÉPHONE, courrier, fax.
2. Formation par échange de consentements à distance Le contrat se forme quand l'OFFRE du pro rencontre l'ACCEPTATION du conso. En ligne : clic de validation après récapitulatif. La loi exige une information PRÉALABLE claire (prix total, identité, droit de rétractation).
3. Droit de rétractation : 14 jours Le conso dispose de 14 JOURS à compter de la réception du bien pour se rétracter, SANS justification ni pénalité. Le délai court depuis la conclusion du contrat pour un service. Il est porté à 12 mois si le pro a oublié de l'informer.
4. Exclusions du droit de rétractation Pas de rétractation pour : biens personnalisés, biens scellés (hygiène) descellés, denrées périssables, journaux, contenus numériques téléchargés après accord exprès, services pleinement exécutés avec accord.
5. Pièges courants À ne pas confondre : contrat à DISTANCE (sans présence) ≠ HORS ÉTABLISSEMENT (démarchage, foire) ≠ EN MAGASIN (pas de rétractation). Et distance ≠ électronique : un achat par téléphone est à distance mais pas électronique.