Propriété industrielle
DéfinitionLa propriété industrielle protège les brevets, marques, dessins et modèles d'une entreprise par un dépôt à l'INPI qui donne un monopole temporaire.
1. Deux grandes familles Deux familles. Les CRÉATIONS TECHNIQUES : le brevet d'invention, protégé environ 20 ans. Les SIGNES DISTINCTIFS : marque, dessins et modèles, qui identifient l'offre sur le marché.
2. Le dépôt à l'INPI La protection naît d'un DÉPÔT à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), pas de la simple création. Le titre confère un MONOPOLE d'exploitation, temporaire et territorial.
3. La contrefaçon Reproduire ou imiter un titre protégé sans autorisation est une CONTREFAÇON, sanctionnée au civil (dommages-intérêts) et au pénal (amende, prison). L'action se porte devant le tribunal judiciaire.
4. Un actif pour l'entreprise La propriété industrielle sécurise l'INVESTISSEMENT en innovation et la valeur de la marque. C'est un actif immatériel qui se cède, se concède sous licence ou se valorise au bilan.
5. Pièges courants Propriété INDUSTRIELLE (brevets, marques : dépôt INPI) ≠ propriété LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE (droit d'auteur, sans dépôt) ≠ propriété d'un bien matériel. Les deux premières forment la propriété INTELLECTUELLE.