Clause de non-concurrence
DéfinitionLa clause de non-concurrence interdit au salarié de concurrencer son ex-employeur après le contrat. Elle doit être limitée dans le temps et l'espace, justifiée par les intérêts de l'entreprise et compensée par une contrepartie financière.
1. Conditions cumulatives (les 4) Toutes ces conditions doivent être réunies SIMULTANÉMENT. Si une seule manque, la clause est NULLE et n'a aucun effet.
2. Limitée dans le temps et l'espace Durée raisonnable (souvent 6 mois à 2 ans selon le secteur). Zone géographique précisée (un département, une région, un secteur d'activité).
3. Justifiée par les intérêts légitimes L'employeur doit avoir un VRAI intérêt à protéger : clientèle, savoir-faire, secrets de fabrication. Pas pour une caissière de supermarché, par exemple.
4. Contrepartie financière (depuis 2002) L'ex-employeur doit verser une indemnité MENSUELLE à l'ex-salarié pendant la durée de la clause, en compensation de la restriction de liberté professionnelle.
5. Pièges courants À ne pas confondre : NON-CONCURRENCE (APRÈS contrat, contrepartie payée) ≠ EXCLUSIVITÉ (PENDANT contrat, sans contrepartie) ≠ MOBILITÉ (lieu, pendant contrat) ≠ DÉDIT-FORMATION (rembourser formation si départ). Post-contrat ≠ pendant contrat.
La clause de non-concurrence interdit au salarié :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « D'exercer une activité concurrente après son départ, sous conditions de validité strictes ».
Envie d'enchaîner sur d'autres notions ?