Vocabulaire · Droit

Délégué à la Protection des Données (DPO/DPD)

Définition

Le DPO (Délégué à la Protection des Données) est la personne qui conseille et contrôle l'application du RGPD dans une organisation.

1. Une mission, pas un grade Le DPO peut être interne (salarié) ou externe (prestataire mutualisé). Il rapporte au plus haut niveau de l'organisation et agit en toute INDÉPENDANCE — aucune sanction pour ses avis.

2. Obligatoire dans 3 cas Le RGPD l'impose dans 3 cas. Toute autorité ou organisme public en désigne un. Idem pour les acteurs dont l'activité de base implique un SUIVI à grande échelle. Idem pour un traitement à grande échelle de données SENSIBLES (santé, opinions...).

3. Quatre missions clés Deux missions internes : INFORMER et conseiller la direction et les salariés, CONTRÔLER le respect du RGPD. Deux missions externes : COOPÉRER avec la CNIL (point de contact), CONSEILLER sur l'analyse d'impact (DPIA). Il tient aussi à jour le registre des traitements.

4. Pourquoi un DPO ? Une organisation traite des centaines de données quotidiennement (paye, clients, vidéosurveillance). Le DPO est le garde-fou interne qui évite les sanctions de la CNIL (jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial).

5. Pièges courants À ne pas confondre : DPO (juridique + RGPD, conseille) ≠ RSSI (technique, sécurise le SI) ≠ CIL (ancien correspondant, supprimé par le RGPD en 2018). Le DPO n'est pas le DSI, et il ne décide pas, il alerte.

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