Preuve électronique
DéfinitionDepuis 2000, l'écrit électronique a la même force probante que le papier s'il identifie son auteur et garantit son intégrité (art. 1366 du Code civil).
1. L'écrit électronique admis Depuis la loi du 13 mars 2000, un écrit sur support électronique vaut preuve au même titre que le papier. Le Code civil ne privilégie plus le support papier (article 1366).
2. Deux conditions L'écrit électronique fait preuve à deux conditions : IDENTIFIER la personne dont il émane, puis être établi et CONSERVÉ dans des conditions qui garantissent son INTÉGRITÉ.
3. La signature électronique La signature électronique identifie le signataire et manifeste son consentement. La signature QUALIFIÉE (règlement européen eIDAS) a la même valeur qu'une signature manuscrite.
4. Enjeu pour l'entreprise Contrats en ligne, factures dématérialisées, bons de commande : l'entreprise doit HORODATER et ARCHIVER pour prouver en cas de litige. Un simple e-mail a une force probante plus faible.
5. Pièges courants PREUVE électronique (force probante d'un écrit numérique) ≠ CONTRAT électronique (accord conclu en ligne) ≠ SIGNATURE électronique (un outil de la preuve). Seule la signature QUALIFIÉE égale le manuscrit.