Tribunal de commerce
DéfinitionLe tribunal de commerce, composé de juges consulaires (commerçants élus), juge les litiges entre commerçants et les actes de commerce.
1. Compétence Litiges entre COMMERÇANTS ou portant sur des ACTES DE COMMERCE (achat pour revendre, opérations de banque...).
2. Composition Juges CONSULAIRES : commerçants élus par leurs pairs (pas des magistrats professionnels).
3. Procédures spécifiques Traite aussi les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
4. Pièges courants TRIBUNAL DE COMMERCE (litiges entre commerçants, juges consulaires ÉLUS) ≠ TRIBUNAL JUDICIAIRE (civil + pénal général entre particuliers). ≠ CONSEIL DE PRUD'HOMMES (litiges du travail). ≠ TRIBUNAL ADMINISTRATIF (litiges avec l'administration).
Le tribunal de commerce est :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Un tribunal compétent pour les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce ».
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