Procédures collectives
DéfinitionLes procédures collectives sont trois procédures judiciaires (SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION) qui traitent les difficultés financières d'une entreprise sous le contrôle du tribunal.
1. Trois procédures, trois moments La SAUVEGARDE intervient AVANT la cessation des paiements (préventive). Le REDRESSEMENT intervient APRÈS la cessation, si l'entreprise est viable. La LIQUIDATION intervient quand le redressement est impossible (terminale).
2. Le critère pivot : le dépôt de bilan Le DÉPÔT DE BILAN, c'est la déclaration de cessation des paiements faite par le dirigeant au tribunal dans les 45 jours. Il déclenche le redressement ou la liquidation, jamais la sauvegarde.
3. Effet commun : la suspension Toute procédure collective entraîne la SUSPENSION DES POURSUITES individuelles des créanciers. Ils doivent déclarer leur créance au mandataire judiciaire et attendre l'ordre de paiement collectif.
4. Tribunal compétent Tribunal de COMMERCE pour les commerçants et sociétés commerciales. Tribunal JUDICIAIRE (anciennement TGI) pour les autres (associations, professions libérales, agriculteurs, artisans depuis 2022).
5. Pièges courants À ne pas confondre : procédure COLLECTIVE (judiciaire, imposée) ≠ DISSOLUTION-LIQUIDATION amiable (volontaire, sans difficulté). FAILLITE n'est pas un terme juridique français : c'est le mot courant du redressement ou de la liquidation.