Liquidation judiciaire
DéfinitionLa LIQUIDATION JUDICIAIRE (LJ) est la procédure terminale qui met fin à l'activité, vend les actifs et paie les créanciers. Elle s'ouvre quand le redressement est manifestement impossible.
1. Critère d'ouverture Deux conditions cumulatives : CESSATION DES PAIEMENTS constatée et REDRESSEMENT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE. Le tribunal prononce alors la liquidation, soit directement, soit en conversion d'un redressement échoué.
2. Effets immédiats ARRÊT de l'activité (sauf maintien provisoire). DESSAISISSEMENT du dirigeant : il perd l'administration de ses biens, remplacée par le LIQUIDATEUR (le mandataire judiciaire prend ce titre). Licenciement économique des salariés.
3. Mission du liquidateur Réaliser l'ACTIF : vendre biens, fonds, stocks. Recouvrer les créances. Puis répartir le prix entre les créanciers selon l'ordre légal (privilégiés d'abord, chirographaires en dernier).
4. Variante : la LJ simplifiée Procédure rapide (6 à 12 mois) pour les petites entreprises (≤ 5 salariés, ≤ 750 000 € de CA, pas de bien immobilier). Allège les formalités sans changer la nature de la procédure.
5. Pièges courants À ne pas confondre : LIQUIDATION JUDICIAIRE (justice, cessation des paiements) ≠ DISSOLUTION-LIQUIDATION amiable (volontaire, fin de société en bonne santé). Et LIQUIDATION ≠ FAILLITE PERSONNELLE (sanction qui frappe le dirigeant, pas l'entreprise).