Sauvegarde judiciaire
DéfinitionLa SAUVEGARDE est une procédure préventive ouverte à la demande du dirigeant AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise et apurer ses dettes.
1. Une procédure volontaire et préventive Seul le DIRIGEANT peut la demander. Il faut justifier de DIFFICULTÉS qu'il ne peut surmonter, mais SANS être en cessation des paiements. Objectif : agir tôt pour éviter le pire.
2. Déroulement en deux temps PÉRIODE D'OBSERVATION de 6 mois (renouvelable jusqu'à 18 mois) : poursuites suspendues, dettes gelées. Puis adoption d'un PLAN DE SAUVEGARDE étalant les remboursements sur 10 ans maximum.
3. Le dirigeant reste aux commandes Différence essentielle avec le redressement : le DIRIGEANT continue de gérer. Un ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE l'assiste, sans le remplacer. Le mandataire judiciaire représente les créanciers.
4. Variante : la sauvegarde accélérée Procédure rapide (3 mois max) réservée aux entreprises ayant déjà négocié un accord en CONCILIATION avec les principaux créanciers. Permet d'imposer l'accord aux créanciers minoritaires récalcitrants.
5. Pièges courants À ne pas confondre : SAUVEGARDE (préventive, AVANT cessation, dirigeant gère) ≠ REDRESSEMENT (curatif, APRÈS cessation, dirigeant souvent dessaisi) ≠ LIQUIDATION (terminale). Seul le dirigeant peut demander la sauvegarde, pas un créancier.