Administrateur judiciaire
DéfinitionL'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (AJ) est l'auxiliaire de justice désigné par le tribunal. Il assiste ou représente le débiteur dans une procédure collective de sauvegarde ou de redressement.
1. Trois missions modulables Le tribunal lui confie l'une de trois missions. SURVEILLANCE : le dirigeant gère, l'AJ contrôle. ASSISTANCE : cosignature des actes importants. REPRÉSENTATION : l'AJ gère à la place du dirigeant. Le degré dépend de la procédure et de la situation.
2. Pas systématique L'AJ est OBLIGATOIRE dans les grandes procédures (chiffre d'affaires > 3 M€ ou > 20 salariés). En dessous, le tribunal peut s'en passer : le mandataire judiciaire occupe alors une partie des missions.
3. Élabore le plan Mission clé : préparer le BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL de l'entreprise et rechercher un repreneur si besoin. Il bâtit ensuite le PLAN DE SAUVEGARDE ou de REDRESSEMENT soumis au tribunal.
4. Absent en liquidation En LIQUIDATION JUDICIAIRE, il n'y a PAS d'administrateur : il n'y a plus rien à administrer puisque l'activité s'arrête. C'est le MANDATAIRE JUDICIAIRE devenu liquidateur qui prend tout en charge.
5. Pièges courants À ne pas confondre : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (côté DÉBITEUR, assiste le dirigeant) ≠ MANDATAIRE JUDICIAIRE (côté CRÉANCIERS) ≠ ADMINISTRATEUR de société (gestionnaire ordinaire d'une SA, hors difficultés). Profession distincte du mandataire.