Cessation des paiements
DéfinitionLa cessation des paiements est l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est le critère légal qui déclenche redressement ou liquidation.
1. Une équation comptable précise Passif EXIGIBLE = dettes à payer immédiatement (factures dues, salaires, impôts). Actif DISPONIBLE = liquidités mobilisables tout de suite (caisse, banque, créances à vue). Quand le second ne couvre plus le premier, c'est la cessation.
2. Une obligation pour le dirigeant Le dirigeant doit DÉCLARER la cessation au tribunal dans les 45 JOURS, sauf à demander une conciliation. À défaut, il engage sa responsabilité personnelle (faute de gestion, interdiction de gérer, voire banqueroute pénale).
3. Conséquence : ouverture d'une procédure Le tribunal ouvre un REDRESSEMENT JUDICIAIRE si l'activité est viable (poursuite possible), ou directement une LIQUIDATION JUDICIAIRE si le redressement est manifestement impossible.
4. Date fixée par le tribunal Le jugement d'ouverture fixe la DATE de cessation des paiements (jusqu'à 18 mois avant le jugement). Cette date ouvre la PÉRIODE SUSPECTE : les actes anormaux passés depuis peuvent être annulés.
5. Pièges courants À ne pas confondre : CESSATION DES PAIEMENTS (critère comptable strict) ≠ INSOLVABILITÉ (notion large : passif > actif total) ≠ DIFFICULTÉ PASSAGÈRE (trésorerie tendue mais payable). La cessation interdit la sauvegarde, ouvre le redressement.