Créanciers privilégiés et chirographaires
DéfinitionLes créanciers PRIVILÉGIÉS sont payés en priorité (salaires, fisc, sécu, garantis), les CHIROGRAPHAIRES (sans garantie) passent en dernier, souvent sans rien toucher.
1. Le principe d'ordre En procédure collective, l'actif vendu ne suffit jamais à tout payer. La loi fixe donc un ORDRE DE PAIEMENT : chaque créancier reçoit selon son rang. Quand le rang du dessus a été servi, on passe au suivant, et ainsi de suite.
2. Les privilégiés en tête Rang prioritaire fixé par la loi : SUPERPRIVILÈGE des salaires (60 derniers jours), frais de justice, créanciers garantis (hypothèque, gage), TRÉSOR PUBLIC et SÉCURITÉ SOCIALE. Leur garantie ou leur cause les met devant.
3. Les chirographaires en queue Le mot vient du grec kheir (main) + graphein (écrire) : créance simplement écrite, sans sûreté. Fournisseurs ordinaires, prêteurs non garantis, clients ayant versé un acompte. Payés AU MARC LE FRANC (proportionnel) sur ce qui reste.
4. Déclaration obligatoire Tout créancier, privilégié ou chirographaire, doit DÉCLARER sa créance au mandataire judiciaire dans les 2 MOIS de la publication du jugement d'ouverture. Sans déclaration, la créance est inopposable : le créancier perd tout droit au paiement.
5. Pièges courants À ne pas confondre : PRIVILÉGIÉ (rang légal prioritaire) ≠ CHIROGRAPHAIRE (sans garantie, dernier servi) ≠ CRÉANCIER POSTÉRIEUR (créance née APRÈS le jugement, payée normalement). Et superprivilège salaires ≠ AGS (assurance avançant les salaires).