Mandataire judiciaire
DéfinitionLe MANDATAIRE JUDICIAIRE (MJ) est l'auxiliaire de justice désigné par le tribunal pour représenter l'intérêt collectif des créanciers dans une procédure collective.
1. Mission centrale : représenter les créanciers Le MJ reçoit les DÉCLARATIONS DE CRÉANCES, vérifie chaque dette, dresse l'état des créances, et défend l'intérêt collectif. Les créanciers ne peuvent plus agir individuellement : le MJ parle pour eux.
2. Profession réglementée Officier ministériel inscrit sur une liste nationale (CNAJMJ). Formation juridique et comptable exigée, examen national d'aptitude. Rémunération tarifée par décret, prélevée sur les fonds de la procédure.
3. En liquidation, devient liquidateur Quand la procédure bascule en LIQUIDATION JUDICIAIRE, le mandataire judiciaire prend le titre de LIQUIDATEUR. Il réalise alors les actifs, recouvre les créances et répartit le produit selon l'ordre légal.
4. Pas un juge Le MJ propose, le tribunal décide. Les contestations de créances sont tranchées par le JUGE-COMMISSAIRE (membre du tribunal qui suit la procédure). Le MJ exécute, ne tranche pas les conflits.
5. Pièges courants Quatre acteurs à distinguer. MANDATAIRE JUDICIAIRE : côté créanciers. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : côté débiteur, assiste le dirigeant. JUGE-COMMISSAIRE : le juge qui décide. MANDATAIRE AD HOC : procédure amiable, préventive, confidentielle.