Vocabulaire · Droit

Premier degré, appel, cassation

Une affaire judiciaire suit en principe trois niveaux : premier degré (juge faits et droit), puis appel (rejuge entièrement). La cassation contrôle ensuite la conformité au droit, sans rejuger les faits.

1. Premier degré — juger l'affaire Tribunal qui examine les FAITS et applique le DROIT. Civil : tribunal judiciaire, prud'hommes, commerce. Pénal : tribunal de police (contraventions), correctionnel (délits), cour d'assises (crimes). Décision = jugement (ou arrêt en assises).

2. Appel — voie de recours ordinaire La COUR D'APPEL REJUGE l'affaire EN ENTIER (faits + droit), avec de nouvelles plaidoiries. Délai : 1 mois en civil, 10 jours en pénal. Effet SUSPENSIF en pénal (la peine n'est pas exécutée tant que l'appel n'est pas tranché). Décision = arrêt.

3. Cassation — contrôle de la légalité La COUR DE CASSATION (juge du droit) ne REJUGE PAS l'affaire : elle vérifie si la cour d'appel a bien APPLIQUÉ LA LOI. Si oui, REJET du pourvoi. Sinon, CASSATION + renvoi vers une autre cour d'appel. Pas une 3ᵉ instance, c'est un contrôle.

4. Double degré de juridiction PRINCIPE FONDAMENTAL : tout justiciable peut faire RÉEXAMINER son affaire par une juridiction supérieure (CESDH art. 2 protocole 7). Évite les erreurs et garantit l'égalité de traitement. Limites : décisions des assises, de la cour de cassation.

5. Pièges courants 1ER DEGRÉ (juge faits + droit) ≠ APPEL (2ᵉ degré, REJUGE faits + droit). ≠ CASSATION (juge le DROIT SEUL, casse ou rejette, ne rejuge pas les faits). ≠ POURVOI (le recours qui saisit la Cour de cassation, pas une 3ᵉ instance).

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