Vocabulaire · Droit

Cour d'appel

La cour d'appel est la juridiction du second degré de l'ordre judiciaire. Elle rejuge entièrement, faits et droit, les affaires déjà tranchées en premier ressort par un tribunal.

1. Position dans l'ordre judiciaire Niveau INTERMÉDIAIRE entre les tribunaux de premier ressort (tribunal judiciaire, prud'hommes, commerce, correctionnel) et la Cour de cassation. 36 cours d'appel sur le territoire français (métropole + outre-mer).

2. Effet dévolutif et juge des faits EFFET DÉVOLUTIF : la cour d'appel REJUGE TOUTE L'AFFAIRE, comme si le premier tribunal n'avait pas tranché. Les parties peuvent apporter de nouvelles preuves, plaider à nouveau. Encore un JUGE DES FAITS (≠ Cour de cassation).

3. Composition et formation PRÉSIDENT de chambre + 2 conseillers + greffier + ministère public si pénal. CHAMBRES SPÉCIALISÉES : civile, sociale, commerciale, correctionnelle, appels correctionnels, instruction. Magistrats expérimentés (anciens présidents de tribunal).

4. Décision et suites Décision = ARRÊT. La cour peut CONFIRMER, INFIRMER (annuler) ou RÉFORMER (modifier) le jugement de première instance. L'arrêt peut faire l'objet d'un POURVOI EN CASSATION dans les 2 mois (1 mois en pénal). Sans pourvoi, l'arrêt est DÉFINITIF.

5. Pièges courants COUR D'APPEL (2ᵉ degré judiciaire, rejuge faits + droit) ≠ COUR DE CASSATION (juge du droit seul, ne rejuge pas). ≠ COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (équivalent dans l'ordre administratif). ≠ TRIBUNAL JUDICIAIRE (1er degré).

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