Licenciement pour motif économique
DéfinitionLe licenciement économique repose sur une cause non liée à la personne du salarié. Quatre motifs limitatifs : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation pour la compétitivité, cessation d'activité.
1. Quatre causes limitatives DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES réelles (baisse durable du chiffre d'affaires, pertes...). MUTATIONS TECHNOLOGIQUES (nouveau matériel, nouveau procédé). RÉORGANISATION pour préserver la compétitivité. CESSATION d'activité de l'entreprise.
2. Suppression ou transformation d'emploi Le licenciement doit se traduire par une SUPPRESSION du poste, une TRANSFORMATION de l'emploi ou une MODIFICATION REFUSÉE par le salarié. Toujours pour une des 4 causes ci-dessus.
3. Obligations renforcées de l'employeur RECLASSEMENT obligatoire (proposer un autre poste avant licencier). PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) si licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus.
4. Pièges courants Trois notions. Motif ÉCONOMIQUE : cause liée à l'entreprise (difficultés, mutation tech, sauvegarde). Motif PERSONNEL : lié au salarié. PSE : procédure obligatoire SI ≥ 10 licenciements en 30 j dans une entreprise ≥ 50 salariés, pas une cause.
Le licenciement pour motif économique est fondé sur :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Un motif non inhérent à la personne du salarié : difficultés économiques, mutations, sauvegarde de la compétitivité ».
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