Vocabulaire · Droit

Faute

Une faute est une action ou une omission, volontaire ou non, qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage.

1. Action ou omission La faute peut être un ACTE positif (frapper quelqu'un) ou une ABSTENTION (ne pas porter secours, ne pas entretenir un bâtiment).

2. Volontaire ou non Pas besoin d'avoir voulu nuire. Une simple négligence ou imprudence suffit (renverser un piéton par inattention = faute).

3. Atteinte au droit d'autrui La faute viole une norme : règle de droit, devoir général de prudence, obligation contractuelle. Elle CAUSE un dommage à quelqu'un.

4. Pièges courants À ne pas confondre : faute INTENTIONNELLE (volonté de nuire : coup volontaire) ≠ non intentionnelle / NÉGLIGENCE (imprudence). Et faute CIVILE (engage à réparer) ≠ faute PÉNALE (engage à être puni). Un même acte peut être les deux.

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