Rupture conventionnelle collective
DéfinitionLa rupture conventionnelle collective naît d'un accord collectif entre employeur et syndicats. Elle permet à des salariés volontaires de quitter l'entreprise sans licenciement, avec des indemnités prévues par l'accord.
1. Différence avec la rupture conventionnelle individuelle Pas une négociation individuelle : c'est un ACCORD COLLECTIF (signé avec les syndicats) qui ouvre des candidatures au volontariat. Plusieurs salariés peuvent partir dans le cadre du même dispositif.
2. Volontariat strict Aucun salarié ne peut être FORCÉ. Les salariés CANDIDATENT, et l'employeur accepte ou non. Le but est d'éviter un licenciement économique brutal.
3. Encadrement Validation par la DREETS, mêmes droits aux allocations chômage que la rupture individuelle, indemnités définies par l'accord collectif.
4. Pièges courants RCC (accord COLLECTIF + départs VOLONTAIRES, ≠ licenciement) ≠ rupture conventionnelle INDIVIDUELLE (1 seul salarié, négociation directe) ≠ PSE (procédure de licenciement collectif IMPOSÉ pour motif économique, pas de volontariat).
La rupture conventionnelle collective est :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Un accord collectif d'entreprise prévoyant des départs volontaires sans motif économique préalable ».
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