Rupture conventionnelle individuelle
DéfinitionLa rupture conventionnelle individuelle est une rupture amiable du CDI, négociée entre l'employeur et le salarié puis homologuée par l'administration. Elle ouvre droit aux allocations chômage.
1. Ni licenciement, ni démission C'est un MODE AUTONOME de rupture, qui suppose un ACCORD MUTUEL. Personne ne l'impose à l'autre.
2. Procédure encadrée Au moins un entretien (avec possibilité d'assistance), signature d'une convention écrite, délai de RÉTRACTATION de 15 jours, puis HOMOLOGATION par la DREETS (ex-DIRECCTE).
3. Avantages pour le salarié Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Et surtout : DROIT aux allocations CHÔMAGE (contrairement à la démission classique).
4. Avantages pour l'employeur Sécurité juridique : pas de risque de contestation du motif comme dans un licenciement. Sortie « propre » et négociée.
5. Pièges courants À ne pas confondre : rupture conventionnelle (ACCORD mutuel, ouvre chômage) ≠ licenciement (employeur seul) ≠ démission (salarié seul, pas de chômage). Et rupture INDIVIDUELLE ≠ COLLECTIVE (plusieurs salariés via accord d'entreprise).
La rupture conventionnelle individuelle est :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Un mode de rupture amiable du CDI, négocié entre l'employeur et le salarié, homologué par l'administration ».
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