Vocabulaire · Droit

Syndicat représentatif

Un syndicat est représentatif quand il remplit 7 critères cumulatifs (loi 2008), dont une audience électorale suffisante. Cela lui donne des prérogatives réservées : négociation collective, désignation de délégués syndicaux.

1. Les 7 critères de représentativité 1) VALEURS RÉPUBLICAINES, 2) INDÉPENDANCE (de l'employeur), 3) TRANSPARENCE FINANCIÈRE, 4) ANCIENNETÉ ≥ 2 ans, 5) AUDIENCE (≥ 10 % au CSE, ≥ 8 % en branche), 6) INFLUENCE (activité, expérience), 7) EFFECTIFS et COTISATIONS.

2. Audience — le critère central Loi du 20 août 2008 : audience devenue le critère décisif. Mesurée aux ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES (CSE) tous les 4 ans. Sans 10 % au CSE, plus de représentativité dans l'entreprise. Au national : agrégation tous les 4 ans.

3. Prérogatives réservées DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX. NÉGOCIATION et SIGNATURE DES ACCORDS COLLECTIFS (entreprise, branche, interpro). PARTICIPATION à des instances paritaires (santé au travail, formation). FINANCEMENT public via le fonds paritaire.

4. Syndicats représentatifs au niveau national Au niveau INTERPROFESSIONNEL : CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC (mesure 2021). La CFDT a été LA PREMIÈRE en termes d'audience à l'élection 2017 (devant la CGT). Représentation patronale : MEDEF, CPME, U2P (selon nombre d'entreprises et de salariés).

5. Pièges courants Trois statuts. Syndicat REPRÉSENTATIF : 7 critères dont ≥ 10 % aux élections CSE, peut négocier et signer. Syndicat NON-REPRÉSENTATIF : existe légalement mais moins de droits. SECTION SYNDICALE : simple présence d'un syndicat dans l'entreprise.

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