Règlement intérieur
DéfinitionLe règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur, obligatoire à partir de 50 salariés. Il fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline.
1. Contenu strictement encadré Trois domaines uniquement. HYGIÈNE et SÉCURITÉ dans l'entreprise. RÈGLES de DISCIPLINE : nature et échelle des sanctions. DROITS de la défense des salariés.
2. Procédure d'élaboration L'employeur le rédige. Mais il doit consulter le CSE, le transmettre à l'inspection du travail et le déposer au greffe du conseil de prud'hommes.
3. Limites Il ne peut PAS contenir de clauses contraires aux lois, à la convention collective, ou qui porteraient atteinte aux libertés individuelles SANS justification ni proportionnalité.
4. Pièges courants RÈGLEMENT INTÉRIEUR (employeur seul, obligatoire ≥ 50 salariés) ≠ CONVENTION COLLECTIVE (négociée par les partenaires sociaux) ≠ CONTRAT DE TRAVAIL (individuel) ≠ NOTE DE SERVICE (sans procédure, sans dépôt).
Le règlement intérieur est :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Un document écrit de l'employeur fixant les règles d'hygiène, sécurité et discipline (≥ 50 salariés) ».
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