Pouvoir disciplinaire
DéfinitionLe pouvoir disciplinaire permet à l'employeur de sanctionner un salarié qui a commis une faute. Il doit respecter une procédure légale et le règlement intérieur, si l'entreprise en a un.
1. Échelle des sanctions Du plus léger au plus lourd : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, licenciement disciplinaire (faute simple, grave ou lourde).
2. Procédure obligatoire (sauf avertissement) Convocation à un entretien préalable, entretien, notification écrite et motivée de la sanction. Délai à respecter.
3. Limites strictes Pas de sanction PÉCUNIAIRE (interdiction de retenir sur le salaire pour faute). Pas de DISCRIMINATION. Pas deux fois la même sanction pour la même faute (« non bis in idem »).
4. Règlement intérieur Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les sanctions doivent figurer dans le règlement intérieur.
5. Pièges courants Pouvoir DISCIPLINAIRE (sanctionner une FAUTE) ≠ pouvoir de DIRECTION (organiser, ordonner). Sanctions graduées : avertissement → mise à pied → licenciement disciplinaire. Délai 2 mois maximum entre la faute connue et l'engagement de la procédure.
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Sanctionner un salarié qui a commis une faute, en respectant une procédure ».
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