Vocabulaire · Droit

Société à responsabilité limitée (SARL)

Définition

La SARL est une société commerciale de 2 à 100 associés à responsabilité limitée aux apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et fortement encadrée par la loi.

1. Associés et capital ENTRE 2 ET 100 associés (1 seul = EURL). Capital social LIBRE depuis 2003 (1 € possible) divisé en PARTS SOCIALES non négociables (cession contrôlée). Apports en numéraire, nature ou industrie.

2. Direction et responsabilité Dirigée par un ou plusieurs GÉRANTS (associés ou non), nommés par les statuts ou en assemblée. Responsabilité des associés LIMITÉE à leurs apports : ils ne perdent que ce qu'ils ont mis.

3. Régime fiscal et social Soumise par défaut à l'IS (impôt sur les sociétés). Option IR possible 5 ans (SARL de famille : sans limite). Gérant majoritaire = TNS (travailleur non salarié) ; gérant minoritaire/égalitaire = assimilé salarié.

4. Avantages et limites AVANTAGES : cadre sécurisé par la loi, protection des associés, structure adaptée aux PME familiales. LIMITES : moins souple que la SAS, cession des parts encadrée (agrément), peu adaptée à la levée de fonds.

5. Pièges courants À ne pas confondre : SARL (2-100 associés, PARTS sociales, cadre légal strict) ≠ SAS (libre, ACTIONS, statuts contractuels) ≠ SA (capital ≥ 37 000 €, cotable) ≠ EURL (SARL à 1 associé). Parts ≠ actions : cession plus encadrée pour les parts.

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