Société anonyme (SA)
DéfinitionLa SA est une société commerciale par actions, à au moins 2 actionnaires (7 si cotée). Son capital minimum est de 37 000 € et sa gouvernance est encadrée par la loi (CA ou directoire).
1. Associés et capital MINIMUM 2 ACTIONNAIRES (7 si la société est cotée en bourse), pas de maximum. Capital social MINIMUM DE 37 000 € divisé en ACTIONS librement cessibles (sauf clause). Forme historique des grandes entreprises.
2. Gouvernance classique : CA + PDG Conseil d'administration (3 à 18 membres) qui élit un PRÉSIDENT, et un DIRECTEUR GÉNÉRAL (souvent cumulé en PDG). Mode de gouvernance le plus répandu en France.
3. Gouvernance dualiste : directoire + conseil de surveillance Mode alternatif (souvent allemand) : DIRECTOIRE qui dirige (1 à 5 membres) + CONSEIL DE SURVEILLANCE qui contrôle (3 à 18 membres). Sépare clairement direction et contrôle.
4. Avantages et limites AVANTAGES : seule forme cotable en bourse, image forte, accès facile aux marchés financiers. LIMITES : capital élevé, gouvernance lourde, formalisme strict, peu adaptée aux PME (la SAS l'a largement remplacée).
5. Pièges courants À ne pas confondre : SA (≥ 37 000 €, cotable, gouvernance LÉGALE imposée) ≠ SAS (capital libre, gouvernance STATUTAIRE) ≠ SARL (parts sociales, PME). Et CA + PDG (gouvernance MONISTE) ≠ directoire + conseil de surveillance (gouvernance DUALISTE).
Quelles sont les conditions essentielles pour constituer une société anonyme (SA) ?
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Au moins 2 actionnaires (7 si cotée en bourse) et un capital minimum de 37 000 euros ».
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