Vocabulaire · Droit

Capital social

Le capital social est l'ensemble des apports (numéraire et nature) effectués par les associés à la constitution de la société. Il garantit les créanciers et fixe la répartition des droits entre associés.

1. Composition Somme des APPORTS EN NUMÉRAIRE (argent) et EN NATURE (biens) évalués en euros. Les apports en INDUSTRIE (savoir-faire) ne comptent pas dans le capital. Inscrit aux statuts et au RCS.

2. Fonction de garantie C'est le GAGE DES CRÉANCIERS : si la société ne paie pas ses dettes, ils peuvent saisir les biens jusqu'à concurrence du capital. Plus le capital est élevé, plus la société est crédible (banques, fournisseurs).

3. Fonction de répartition des droits Le capital est divisé en PARTS SOCIALES (SARL) ou ACTIONS (SAS, SA). Le nombre de parts/actions DÉTERMINE : droits de vote, dividendes, boni de liquidation. Plus on a de capital, plus on pèse dans les décisions.

4. Montant minimum LIBRE pour SARL et SAS depuis 2003 (1 € possible mais peu crédible). MINIMUM 37 000 € pour la SA. Le capital peut être AUGMENTÉ (nouveaux apports, incorporation de réserves) ou RÉDUIT (pertes, rachat d'actions).

5. Pièges courants CAPITAL SOCIAL (apports initiaux des associés, gage des créanciers, fixe) ≠ CAPITAUX PROPRES (capital + réserves + résultat, vue comptable). ≠ FONDS DE ROULEMENT (ressources stables d'exploitation). ≠ TRÉSORERIE (liquidités disponibles).

Teste-toi