Entreprise individuelle (EI)

1. Un entrepreneur, pas une société Aucune personne morale n'est créée : c'est la personne physique du dirigeant qui agit, signe les contrats, perçoit le chiffre d'affaires, paye les dettes. Donc pas de capital social, pas de statuts, pas d'assemblée — formalités allégées et démarrage rapide (déclaration au guichet unique INPI).

2. Le tournant du 15 mai 2022 AVANT la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur engageait ses biens personnels pour les dettes pro (résidence principale exceptée depuis 2015). DEPUIS le 15 mai 2022, le patrimoine PROFESSIONNEL est automatiquement séparé du patrimoine PERSONNEL. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le premier. L'ancien statut EIRL est supprimé pour les créations nouvelles.

3. Fiscalité — IR par défaut, option IS depuis 2022 Régime par défaut : impôt sur le revenu, catégorie BIC (commerce, artisanat) ou BNC (professions libérales). NOUVEAU depuis 2022 : option pour l'impôt sur les sociétés (IS), assimilation à une EURL. Permet de séparer rémunération du dirigeant et bénéfices laissés dans l'entreprise.

4. Régime de la micro-entreprise (cas particulier d'EI) L'auto-entrepreneur (officiellement « micro-entrepreneur ») est une EI au régime fiscal et social ultra-simplifié, sous seuils de chiffre d'affaires (188 700 €/an en ventes, 77 700 € en prestations en 2024). Cotisations sociales et impôt calculés en % du CA. Démarrage le plus simple possible — au prix d'un plafond de CA bas.

5. Pièges courants À ne pas confondre. EI ≠ EURL : l'EURL est une société unipersonnelle, donc une PERSONNE MORALE distincte. ≠ Auto-entrepreneur : c'est un régime fiscal et social, pas une forme juridique — toute auto-entreprise est une EI. ≠ Société à associé unique : pas de capital, pas de statuts en EI. La séparation 2022 ne crée PAS de personne morale : une seule personne physique avec deux patrimoines.