Statut juridique de l'entreprise
DéfinitionLe statut juridique est la forme légale choisie pour exercer une activité ; il détermine la responsabilité de l'entrepreneur, sa fiscalité et son régime social.
1. Entreprise individuelle (EI / micro-entreprise) L'entrepreneur exerce SEUL et EN SON NOM PROPRE. Pas de personne morale. Depuis 2022, le patrimoine personnel est SÉPARÉ du patrimoine professionnel : la responsabilité est limitée aux biens utilisés pour l'activité.
2. Sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) Société à UN SEUL associé. Personne morale distincte de l'entrepreneur. Responsabilité limitée aux apports. EURL = SARL à 1 associé, SASU = SAS à 1 associé.
3. Sociétés à plusieurs associés (SARL, SAS, SA) PLUSIEURS associés mettent en commun des apports pour partager les bénéfices. Personne morale autonome. Responsabilité LIMITÉE aux apports (sauf faute de gestion). Choix structurant pour la gouvernance et la levée de fonds.
4. Critères de choix On choisit selon nombre d'associés, capital nécessaire, niveau de responsabilité souhaité. Compte aussi le régime fiscal (IR ou IS), le régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié), le projet de croissance (levée de fonds, transmission).
5. Pièges courants STATUT (forme légale : SARL, SA, EI, SAS) ≠ RÉGIME FISCAL (IR ou IS, en partie au choix). ≠ RÉGIME SOCIAL du dirigeant (TNS vs assimilé salarié). ≠ ENTREPRISE INDIVIDUELLE (pas de personne morale distincte de l'entrepreneur).
Que désigne le statut juridique d'une entreprise ?
Exact. C'était bien A.
Pas tout à fait. La bonne réponse était A : « La forme légale qui détermine la responsabilité, la fiscalité et le régime social ».
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