Vocabulaire · Droit

Patrimoine

Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne évaluables en argent, avec un actif (ce qu'elle possède) et un passif (ce qu'elle doit).

1. Définition juridique Tout le patrimoine d'une personne tient en une équation : ACTIF (biens, créances) − PASSIF (dettes) = patrimoine net. Le patrimoine se transmet d'un bloc à la mort (universalité de droit), à la différence d'un simple bien isolé.

2. Principe : une personne, un patrimoine Théorie classique d'Aubry et Rau (XIXᵉ) : « Toute personne a un patrimoine et un seul. » Conséquence : un commerçant individuel répondait historiquement de ses dettes professionnelles sur ses biens personnels (voiture, maison).

3. L'entaille moderne : la loi du 14 février 2022 Pour l'entrepreneur individuel, depuis le 15 mai 2022, deux patrimoines coexistent automatiquement : patrimoine PROFESSIONNEL (affecté à l'activité) et patrimoine PERSONNEL. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le premier. L'unité du patrimoine recule au profit de la protection de l'entrepreneur.

4. Composition de l'actif patrimonial Tous les droits PATRIMONIAUX entrent dans le patrimoine : droits réels (propriété sur des meubles ou immeubles, usufruit), droits personnels (créances), droits intellectuels (volet pécuniaire des droits d'auteur, brevets). Les droits extrapatrimoniaux (vie privée, image) en sont exclus par nature.

5. Pièges courants À ne pas confondre. Patrimoine ≠ fortune : un patrimoine peut être négatif (passif > actif). ≠ Bien : un bien est un élément du patrimoine, pas l'inverse. ≠ Personne morale : une société a son propre patrimoine, distinct de celui de ses associés (écran de la personnalité morale). La loi 2022 ne crée pas une personne morale, elle scinde le patrimoine d'une seule personne physique.

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