Vocabulaire · Droit

Droits patrimoniaux vs extrapatrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent (cessibles, transmissibles, saisissables) ; les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et hors commerce (droit à l'image, à la vie privée).

1. Droits patrimoniaux — la règle du portefeuille Ils ont une VALEUR MONÉTAIRE et 4 caractères : CESSIBLES (on peut les vendre), TRANSMISSIBLES (héritage), PRESCRIPTIBLES (se perdent avec le temps), SAISISSABLES (un créancier peut les saisir). Deux familles : droits réels (sur une chose : propriété, usufruit) et droits personnels (créance contre quelqu'un).

2. Droits extrapatrimoniaux — la règle de la personne PAS de valeur monétaire et 4 caractères inverses : INCESSIBLES, INTRANSMISSIBLES, IMPRESCRIPTIBLES, INSAISISSABLES. Familles : droits de la personnalité (vie privée, image, nom), droits familiaux (autorité parentale), droits civiques (vote).

3. Exemples concrets PATRIMONIAL : ta voiture, la créance de ton salaire de juillet, ton compte en banque, ton droit d'auteur sur une chanson (côté pécuniaire). EXTRAPATRIMONIAL : ton droit à l'image, ton droit moral d'auteur (côté reconnaissance), ton droit de vote, l'autorité parentale d'un parent.

4. Les zones-frontière Le DROIT D'AUTEUR a une double nature : son volet économique (cession des droits d'exploitation) est patrimonial, son volet moral (paternité, intégrité de l'œuvre) est extrapatrimonial. La RÉPARATION d'un préjudice extrapatrimonial (douleur, atteinte à l'image) prend la forme de dommages-intérêts pécuniaires — l'argent compense le tort, il ne convertit pas le droit en patrimonial.

5. Pièges courants À ne pas confondre. Évaluable en argent ≠ marchand : un préjudice moral se chiffre en dommages-intérêts mais le droit lui-même reste extrapatrimonial. ≠ Transmissibilité : seuls les patrimoniaux passent aux héritiers, les extrapatrimoniaux s'éteignent à la mort. La distinction structure aussi la saisie : un huissier saisit ton salaire (patrimonial), jamais ta vie privée.

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